Budget de l’Etat est un ensemble de documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses de l’Etat au cours d’une année. Il s’agit : (i) d’un acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépenses des deniers publics ; (ii) d’un acte de priorité et vision du gouvernement ; et (iii) d’un cadre juridique et engagement politique.
Le cycle budgétaire de l’Etat se divise en trois phases essentielles : (i) l’élaboration ou préparation du budget ; (ii) l’exécution du budget au cours de l’année budgétaire; (iii) le contrôle de l’exécution du budget.
Le budget est établi pour un an mais le cycle budgétaire excède de délai.
Phase d’élaboration/préparation : cette comprend une étape administrative et une étape parlementaire.
L’étape administrative : Elaboration et adoption de la note d’orientations économiques du Budget Général de l’Etat, réunions techniques d’examen de la note d’orientations, notification de lettre de cadrage, Elaboration de la première esquisse des budgets sectoriels, arbitrages budgétaires.
L’étape parlementaire: débats parlementaires, adoption du budget.
Phase d’exécution du budget: elle comporte deux parties (une partie administrative et une partie comptable)
Partie administrative: comprend trois étapes: (i) L’engagement qui crée ou constate une dette de l’Etat (ex. une fourniture de biens ou un prestation de services), il est matérialisé par un acte ; (ii) La liquidation qui reconnaît l’existence de l’engagement (dette) de l’Etat (services rendus, livraison effective de fourniture, travaux réalisés, etc.) et son montant. Elle est matérialisée par un acte approuvé par les parties concernées ; (iii) L’ordonnancement qui est l’acte par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer la dette de l’organisme public conformément aux résultats de la liquidation.
Partie comptable : le paiement qui est le virement dans le compte du fournisseur ou le versement dans ses mains du montant mandaté par le trésor public.
La phase d’exécution est supportée par des rapports d’exécution du budget.
Phase de contrôle de l’exécution du budget. On distingue trois types de contrôle : (i) les contrôles administratifs ; (ii) le contrôle parlementaire ; et (iii) le contrôle juridictionnel.
- les contrôles administratifs qui comprennent (i) le contrôle financier; (ii) le contrôle exercé par un corps de contrôleur: l’Inspection des Finances, le Contrôle General des Services Publics, etc.
- le contrôle parlementaire : le contrôle concomitant à travers les commissions d’enquêtes parlementaires durant l’exécution de la Loi des Finances et la communication des situations d’exécution périodiques ; le contrôle à posteriori à travers le vote de la loi de règlement.
- le contrôle juridictionnel qui consiste à : (i) un rapport sur l’exécution du budget d’Etat ; (ii) une déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion et la comptabilité administrative ; (iii) un jugement des comptes publics ; (iv) une vérification de la gestion des agents publics ; (v) un contrôle à tout moment (sur sa propre initiative ou sur initiative d’une autorité compétente).
Les experts du cabinet AUDICO ont une parfaite maîtrise du cycle budgétaire de l’Etat et sont à votre disposition pour vous accompagner à travers leurs services de qualité ou leurs actions de formation.